Déroulement d'une médiation



MÉDIATION JUDICIAIRE
Durée : 3 mois renouvelable

Décision du Juge constatant l'accord des parties et ordonnant une médiation
Consigation des frais de médiation par les parties dans le délai fixé par le juge et signature d'une convention de médiation
Une ou plusieurs réunions de médiations
- Accord total : les parties formalisent ou non leur accord et peuvent, si elles le souhaitent, le faire homologuer par le Juge
- Accord partiel : le juge statue sur les points restant en débat
- Aucun accord : la procédure reprend son cours normal devant le Juge
MÉDIATION CONVENTIONELLE

Le médiateur est saisi directement par les parties
Signature d'une convention de médiation et paiement des frais de médiation par les parties
Une ou plusieurs réunions de médiation
- Accord total : les parties formalisent ou non leur accord et peuvent, si elles le souhaitent, le faire homologuer par le Juge
- Accord partiel : les parties sont libres des saisir le Juge sur les points restant en débat
- Aucun accord : les parties sont libres de saisir le Juge